Pascal Terrasse
Question N° 98651 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 septembre 2016
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'économie souterraine en matière de vente d'animaux, et plus précisément en ce qui concerne les chiens et chats. En effet, les sites Internet d'annonces en ligne regorgent de propositions facilitant le trafic d'animaux. Aujourd'hui, la loi interdit de vendre des chiots ou chatons sans immatriculation. Cependant, cette interdiction est contournée par les particuliers sous forme de faux dons ou via les réseaux sociaux non encadrés. Ces annonces illégales doivent être contrôlées et supprimées de ces sites Internet. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 18 octobre 2016
L'obligation de déclaration en tant qu'éleveur dès la première portée commercialisée, inscrite dans l'ordonnance no 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, a pour double objectif d'assurer un meilleur encadrement du commerce des animaux de compagnie et de limiter les abandons d'animaux. A la demande du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), le principal site d'annonce en ligne a mis en place des champs obligatoires pour toute publication d'annonces concernant un animal de compagnie. S'il n'est pas possible de contrôler la totalité du contenu des annonces, celles qui font l'objet d'un signalement de la part des autorités administratives sont le plus souvent retirées par le site hébergeur de l'annonce ou par l'annonceur lui-même. En outre, l'importante campagne de communication menée par le MAAF vise à informer de la nouvelle réglementation les vendeurs mais aussi les acheteurs afin que ces derniers soient en mesure de refuser une vente frauduleuse, réalisée par un éleveur non déclaré. Par ailleurs, de nouveaux outils de traitement des signalements et infractions relatifs aux ventes d'animaux de compagnie sont en cours d'élaboration pour améliorer l'efficacité des contrôles.
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