Yannick Moreau
Question N° 98680 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 6 septembre 2016
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M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place de contrôles équivalents aux normes européennes REACH pour les entreprises étrangères qui exportent leurs produits dans la zone économique européenne. En 2007 l'Union européenne décidait de mettre en application le REACH (Registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals), règlement européen dont l'objectif était de sécuriser l'utilisation des substances chimiques dans l'Union européenne. Il s'agissait de protéger la santé humaine ainsi que l'environnement et d'instaurer une information complète et transparente sur la nature des risques des substances. Si de prime abord ce règlement apparaît bénéfique, il se transforme en réalité comme une mesure contreproductive. Le fait de préserver la santé humaine ou même l'environnement est un objectif louable en soi. En revanche, avec les normes REACH, les entreprises françaises subissent une fois de plus un excès de normes dangereux pour leur existence. Par ailleurs, le dumping économique à l'encontre de nos entreprises est une conséquence inéluctable de cette réglementation déséquilibrée. En effet, inutile de rappeler que le dispositif est très lourd - le règlement compte 800 pages ! - et exige que chaque entreprise qui produit ou manipule un produit chimique participe à la réalisation d'un dossier très fouillé, comportant des études physico-chimiques, toxicologiques et environnementales, sur les produits chimiques présents en Europe et sur leur utilisation. Comme si le poids du code du travail et celui de la fiscalité ne suffisait pas au TPE ! Par ailleurs, les entreprises européennes sont mises en concurrence déloyale avec celles de pays émergents, qui peuvent vendre leurs produits sur le sol européen sans qu'ils n'aient été préalablement contrôlés. Il n'est absolument pas normal que les entreprises, par exemple chinoises, soient à même de vendre aux particuliers européens des produits potentiellement dangereux sans qu'ils aient été vérifiés. Surtout lorsque l'on sait que le fonctionnement de ces entreprises réside bien souvent dans la réduction la plus stricte des coûts de revient, passant par un certain laisser aller en matière de normes sanitaires notamment. À l'heure où le commerce en ligne prend une place majeure dans les échanges commerciaux, il est inconcevable de continuer à laisser rentrer par ce biais des produits potentiellement dangereux dans l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le matériel scolaire par exemple en cette période de rentrée. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour que des contrôles équivalents au REACH soient imposés aux entreprises étrangères dont les produits finissent dans la zone économique européenne et comment il compte alléger le fardeau administratif qui pèse sur les PME et TPE.
Réponse
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