Sylvie Tolmont
Question N° 98686 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 septembre 2016
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul de l'impôt pour les revenus médians, notamment les retraités. Depuis 2012, le Gouvernement a beaucoup fait pour les Français aux revenus modestes en supprimant l'impôt pour les revenus modestes, en instaurant la prime d'activité ou en revalorisant les prestations sociales. Pourtant des Français, souvent des retraités, disposant de revenus médians estiment ne pas bénéficier de la politique sociale du Gouvernement. Par exemple, un retraité déclarant un revenu annuel de 19 000 euros, bénéficiait auparavant d'une décote de 10 %. Cet abattement est désormais forfaitaire et compris entre 1 135 et 1 553 euros. Il y a donc une augmentation de l'impôt car la différence entre la décote de 1 900 euros et l'abattement de 1 135/1 553 euros sera soumise à l'impôt. Ce nouveau calcul se révèle donc moins avantageux pour le contribuable. À ce titre, elle souhaite lui demander quelles sont ses intentions pour garantir le maintien du niveau de vie des ménages concernés.
Réponse émise le 17 janvier 2017
Dès 2014, le Gouvernement a souhaité privilégier une baisse de l'impôt sur le revenu pour les contribuables aux revenus modestes et moyens. En effet, la priorité du Gouvernement a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. L'ensemble des mesures prises à compter de 2014 ont permis d'alléger l'impôt de 12 millions de ménages pour un montant total de 5 Mds€. Pour l'imposition des revenus de l'année 2015, un contribuable n'est imposé qu'à partir de 14 704 € de revenu imposable pour un célibataire et de 27 483 € pour un couple. En outre, ces mesures ont permis d'alléger la charge des autres contribuables modestes et moyens en atténuant l'entrée dans l'impôt pour ceux qui bénéficient de la décote jusqu'à, respectivement, 20 789 € et 37 683 € de revenu imposable. Ces différentes mesures ont été calibrées afin qu'aucun ménage ne soit perdant. Par ailleurs, le Gouvernement, qui souhaite poursuivre ce mouvement, a fait adopter une mesure d'allègement supplémentaire dans le cadre de loi de finances (LF) pour 2017. Elle prend la forme d'une réduction d'impôt de 20 % en faveur des contribuables célibataires, veufs ou divorcés dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 18 500 € et, d'autre part, aux couples dont le RFR et inférieur à 37 000 €, ces plafonds étant majorés de 3 700 € par demi-part de quotient familial. Les contribuables dont le montant du RFR n'excède pas 20 500 € pour les célibataires et 41 000 € pour les couples bénéficient d'un avantage dégressif. Cette mesure devrait bénéficier à 7 millions de foyers fiscaux. Ainsi, dans le cas exposé, contrairement à ce qui est mentionné, l'impôt sur le revenu d'une personne retraitée déclarant un revenu annuel de 19 000 € n'a pas augmenté depuis 2014, mais au contraire a diminué. Au surplus, ce contribuable sera susceptible de bénéficier de la réduction d'impôt prévue dans le cadre du PLF pour 2017 pour l'imposition des revenus de l'année 2016. Enfin, le Gouvernement généralise à l'ensemble des ménages, quelle que soit leur situation en terme d'activité, le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile au titre des dépenses exposées en 2017. Cette mesure de justice bénéficiera à 1,3 million de ménages et réduira le reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l'ordre de 20 % en moyenne au bénéfice des personnes modestes principalement âgées. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et, tout particulièrement, des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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