Luc Belot
Question N° 98687 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 septembre 2016
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M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les TPE-PME. Le prélèvement à la source est aujourd'hui un dispositif pratiqué dans la quasi-totalité des grands pays développés. Dès 2018, le contribuable sera mieux protégé par tout type de changement de situation (chômage, baisse de salaire, etc.). Bien que cette réforme du prélèvement protège les contribuables, les TPE-PME s'inquiètent des futures modalités pratiques. Des mesures de simplification pour les entreprises sont prévues mais elles s'interrogent toutefois sur les difficultés potentielles de la mise en place d'une telle mesure dans un marché du travail en pleine mutation. Elles souhaitent avoir des garanties sur l'application de ce nouveau prélèvement ne générant pas de travail supplémentaire pour les entreprises. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin que le travail supplémentaire demandé aux TPE-PME reste mesuré.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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