Luc Belot
Question N° 98690 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 septembre 2016
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M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le reporting pays par pays. Au regard des récents développements de l'actualité dont le « Panama papers », le procès des lanceurs d'alerte, il est essentiel que la France se dote d'un arsenal législatif efficace pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises. La multiplication des scandales d'évasion fiscale a créé une forte attente citoyenne et le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l'activité économique offre une opportunité supplémentaire pour y répondre. Le reporting public exigera des grandes entreprises multinationales qu'elles publient des informations concernant leurs activités et les impôts qu'elles payent dans tous les pays où elles sont présentes. Il permettra aussi aux pays pauvres d'avoir accès à ces informations indispensables pour lutter contre l'évasion fiscale qui les prive chaque année de milliards d'euros de recettes fiscales indispensables à leur développement. Le reporting pays par pays déjà en vigueur pour les banques serait ainsi étendu à l'ensemble des entreprises multinationales. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la mise en place d'un reporting pays par pays et à la lutte contre l'évasion fiscale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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