André Santini
Question N° 98691 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 septembre 2016
M. André Santini alerte M. le ministre de l'économie et des finances, sur la différence d'imposition entre le secteur privé non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social d'une part et les secteurs public et privé lucratifs d'autre part. Cette disparité se retrouve dans plusieurs points : le secteur privé non lucratif est assujetti à la taxe sur les salaires, ce qui, dans un secteur où la masse salariale qualifiée est élevée, représente une lourde charge, qui de plus ne fléchit pas lors de difficultés. Ceci n'est pas le cas de l'impôt sur les sociétés, par exemple. À l'inverse, les centres communaux d'action sociale bénéficient d'une exonération à la fois de la taxe sur les salaires et de la TVA. De plus, le mécanisme de l'abattement sur la taxe sur les salaires fonctionne peu dans le secteur, et ne touche qu'environ 2 % des emplois de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. En outre, le mécanisme de cotisations sociales, en ce qui concerne la retraite, le chômage et l'assurance-santé complémentaire est bien moins avantageux que celui du secteur public hospitalier et médico-social. Certaines associations de ce secteur sont également soumises à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, dont sont exonérées les structures publiques hospitalières et médico-sociales, alors que les missions de service public hospitalier et d'intérêt général social et médico-social sont les mêmes. Pour toutes ces raisons, certains établissements de ce secteur soutenaient la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire, pensé sur le modèle du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dont l'application aux seules entreprises de statut commercial a entraîné une inégalité de traitement. Ce crédit d'impôt permettrait aux établissements et services à but non lucratif de voir 6 % du total des rémunérations brutes versées, déduit de la taxe sur les salaires qu'ils acquittent. Le secteur privé non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social est composé de plusieurs dizaines de milliers de bénévoles et de 1,1 million de professionnels salariés. Ce crédit d'impôt avait été soutenu par le Sénat lors du vote du projet de loi de finances pour 2016. Toutefois, l'article 4 bis qui le portait a été supprimé in fine par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2015. Alors que même Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, a reconnu le 23 novembre 2015, lors d'un débat au Sénat, qu'il y a « une vraie iniquité dans ce secteur », M. le député aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entendra prendre à propos de ce crédit d'impôt ou, plus largement, sur les inégalités de traitement et d'imposition qui touchent le secteur privé non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été institué par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ce dispositif bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salariés peut en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont placés hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent dès lors pas prétendre au bénéfice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) à raison des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations, des mutuelles et des établissements des secteurs de la santé et de l'action sociale, qui n'ont pas bénéficié d'une baisse de charges dans les conditions identiques au CICE. Conscient de l'importance de ces organismes, qui participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social de premier rang, et après une étude approfondie de cette question, le Gouvernement a annoncé le 7 octobre 2016 la création, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice notamment des associations, dans le but de soutenir l'emploi au sein du modèle associatif et conserver ainsi au sein de l'économie française un modèle original de développement qui allie performance économique et action collective désintéressée de citoyens ayant choisi délibérément de consacrer de leur temps à une cause. L'abattement de taxe sur les salaires, adopté en 2013, avait constitué un premier pas pour soutenir l'accroissement de l'emploi dans les structures éligibles. La création à compter du 1er janvier 2017, au bénéfice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d'un crédit d'impôt égal à 4 % des rémunérations (n'excédant pas deux fois et demie le SMIC) qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile vient compléter le dispositif. Ce crédit bénéficie non seulement aux associations, dont il est rappelé qu'elles employaient 1 886 150 salariés en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds€ et 65 Mds€ de valeur ajoutée produite, mais aussi aux fondations reconnues d'utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu'aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionnées à l'article 1679 A du code général des impôts. Il permet de rétablir une forme d'équité de traitement entre acteurs en baissant le coût du travail et en encourageant l'emploi pour les organismes privés non lucratifs qui ne peuvent pas bénéficier du CICE et répond précisément aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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