Erwann Binet
Question N° 98711 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 septembre 2016
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI). Le décret du 7 janvier 2015 (n° 2015-9), publié au Journal officiel du 9 janvier 2015, précise les conditions d'exercice en qualité de pharmacien dans une PUI. Avec l'application de ce décret, les petits établissements hospitaliers risquent de se retrouver en très grande difficulté. Beaucoup de ces structures proposent des postes à temps partiel, souvent peu attractif pour un pharmacien titulaire d'un diplôme hospitalier. Avant l'entrée en application de ce décret, les pharmaciens d'officines pouvaient remplir ces fonctions et exercer dans ces établissements hospitaliers. Limitant l'accès au PUI, ce décret risque de mettre en difficulté les petits établissements hospitaliers, qui ne proposeront pas des postes adéquats et satisfaisants pour les pharmaciens. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret, afin que ces établissements hospitaliers puissent recruter librement des pharmaciens.
Réponse émise le 28 février 2017
Le décret du 7 janvier 2015 (n° 2015-9), publié au Journal officiel du 9 janvier 2015, précise les conditions d'exercice en qualité de pharmacien dans une pharmacie à usage intérieur (PUI). En application de ce texte, seuls les pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie ou disposant d'une durée d'exercice au sein d'une PUI de deux ans équivalent temps plein sur les dix dernières années ont la possibilité d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Le même accès est garanti aux anciens diplômés titulaires des anciens DES (obtenus avant 2008) qui y correspondent, à savoir le DES de pharmacie hospitalière et des collectivités et le DES de pharmacie industrielle et biomédicale. De nombreux professionnels, des agences régionales de santé (ARS), le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des organisations syndicales ont fait part des inquiétudes que soulève la mise en application de ce texte et de son impact sur certaines situations professionnelles. Une modification du texte actuel est sollicitée pour éviter que des professionnels se retrouvent sans emploi et certaines pharmacies sans pharmacien pour assurer la continuité du service. La prise en considération de cette demande rend nécessaire une nouvelle période de concertation avec les professionnels concernés et va induire des délais liés à la rédaction d'un décret modificatif en Conseil d'Etat. Si un assouplissement de certaines conditions d'accès peut être de nouveau concerté pour des recrutements anciens, le principe d'un diplôme spécifique pour l'exercice en PUI établi par ce texte sera maintenu pour l'avenir. Ce diplôme garantit la formation et donc la qualité d'exercice en PUI nécessaire aux enjeux de qualité et sécurité des soins qui ne peuvent être dégradés selon la taille de l'établissement.
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