Serge Grouard
Question N° 98750 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 septembre 2016
M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la Sécurité sociale publié au Journal officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention de diminuer, sans concertation préalable, les tarifs d'un certain nombre de produits ou prestations remboursés par la Sécurité sociale. Il s'avère que les baisses annoncées viseront le secteur du maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées, pénalisant ainsi lourdement ces patients. Par ailleurs, ces baisses, particulièrement massives et brutales pourraient remettre en cause la pérennité économique de nombre d'entreprises de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement, d'autant que ce projet va à l'encontre du virage ambulatoire qu'il souhaite, envisage leur report, le temps d'associer les représentants de ce secteur d'activité à la mise en place de mesures de maîtrise des dépenses de santé, compatibles avec le maintien d'une qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises concernées.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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