Franck Marlin
Question N° 98757 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 septembre 2016
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les modalités de mise en œuvre de l'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales des véhicules des particuliers devront avoir une transparence minimale tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule. Le texte souligne que « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 % ». Considérant qu'il est chargé de fixer par arrêté les modalités d'application de l'article précité et de déterminer les conditions d'homologation et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales, il le remercie de lui indiquer si des maladies telles que la porphyrie ou le lupus érythémateux, pour lesquelles les personnes affectées de photosensibilité doivent bénéficier d'une protection maximale des rayons UV, et plus particulièrement de type A, incompatible avec le facteur de transmission défini, feront bien l'objet d'une dérogation.
Réponse
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