Nathalie Kosciusko-Morizet
Question N° 98766 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 septembre 2016
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les facilités de passage dont pourraient bénéficier les véhicules des médecins vétérinaires urgentistes pour accomplir leur mission d'intérêt général dans les meilleures conditions de circulation possibles. Deux catégories de véhicules sont autorisées par le code de la route à utiliser des dispositifs avertisseurs sonores ou lumineux afin de circuler dans les meilleures conditions possibles pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt général : les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. La catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires comprend les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou les véhicules affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, sur demande du service d'aide médicale urgente, ainsi que les véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires. En application de l'article R. 313-27 du code de la route et de l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente, ces véhicules peuvent être munis d'un dispositif lumineux constitué soit de feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue soit d'une rampe spéciale de signalisation dans laquelle sont groupés des feux émettant une lumière bleue. Ils peuvent également être équipés d'avertisseurs spéciaux de type deux tons. La catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage recouvre quant à elle les ambulances de transport sanitaire, les véhicules d'intervention d'Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transport de produits sanguins et d'organes humains, les engins de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, les véhicules d'intervention des services gestionnaires de ces voies. Des feux spéciaux à éclats peuvent être installés sur ces véhicules après autorisation préfectorale. De même, ceux-ci, à l'exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés d'avertisseurs sonores avec timbres spéciaux. Des règles propres à chacune des professions concernées fixent la liste des personnes habilitées à conduire ces véhicules et la qualité des personnes transportées. Dans l'Essonne, comme ailleurs en France, faute de bénéficier de facilités de passage, des médecins vétérinaires urgentistes rencontrent souvent des difficultés de circulation qui compromettent le bon accomplissement de leur mission d'intérêt général. Le vétérinaire urgentiste est pourtant proche de 2 professions autorisées à se déplacer avec un gyrophare : la brigade cynophile départementale et les médecins urgentistes. Logiquement, il devrait pouvoir bénéficier d'une autorisation au même titre que les véhicules d'intérêt général d'autant plus que le vétérinaire urgentiste a la lourde charge de réaliser des interventions chirurgicales à domicile. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour accorder aux médecins vétérinaires urgentistes le bénéfice de facilités de passage, et notamment les autoriser à utiliser des dispositifs avertisseurs sonores ou lumineux, pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt général dans les meilleures conditions de circulation possibles.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage pouvant être équipés, par autorisation préfectorale, de dispositifs spéciaux lumineux (feux à éclats), en application de l'article R. 313-27 du code de la route, sont limitativement énumérés à l'article R. 311-1 du même code. La liste ainsi définie de ces véhicules a récemment pu être enrichie par le décret no 2016-697 du 26 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie donnant notamment aux véhicules du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens le statut de véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et ce en raison des menaces et risques criminels et terroristes pesant actuellement sur le territoire. Même s'ils interviennent dans des conditions difficiles, les médecins vétérinaires urgentistes ne peuvent se prévaloir du même degré d'urgence. La qualité de véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage doit répondre à des nécessités absolues dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires afin d'éviter les abus de nature à diminuer l'efficacité des dispositions prises par le code de la route. En effet, une multiplication des véhicules bénéficiant de ces dispositions serait de nature à accroître les risques pour les usagers de la route, compte tenu des dérogations attachées à cette catégorie de véhicules en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier le code de la route dans le but de permettre aux médecins vétérinaires urgentistes de figurer dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.