Paul Salen
Question N° 98770 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'alerte sécheresse dans la Loire. Les débits des différentes rivières du département de la Loire sont actuellement faibles, entraînant la mise en place d'un arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l'eau dans les communes des zones d'alerte concernées. Les principales mesures de restrictions sont destinées aux particuliers, mais aussi aux professionnels notamment aux agriculteurs. L'irrigation agricole sera donc soumise à des restrictions en fonction du niveau des cours d'eau et des nappes phréatiques mais également du matériel utilisé pour irriguer. Aussi, il lui demande quelles seront ses intentions pour faire face aux situations des agriculteurs ligériens, déjà délicates, qui risquent de se dégrader d'autant plus avec la mise en place de cette restriction d'eau.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Les pertes de récolte sur prairies (permanentes, temporaires, artificielles) consécutives à une sécheresse sont indemnisables au titre du régime des calamités agricoles si l'exploitation n'est pas assurée pour ce type de pertes. La mise en œuvre de la procédure de reconnaissance en calamités agricoles est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet dont les conclusions sont expertisées par le comité départemental d'expertise (CDE) au regard du rapport météorologique établissant le caractère exceptionnel de l'aléa climatique. En outre, afin de pouvoir évaluer les pertes de récolte sur l'ensemble de la campagne, le CDE doit disposer des données relatives à l'ensemble de la campagne de production. Lorsque tous ces éléments sont rassemblés, le préfet adresse son rapport de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le comité national de gestion des risques en agriculture. Si un avis favorable est rendu, le caractère de calamités agricoles est reconnu. En ce qui concerne la sécheresse sur prairies, une zone (le département ou une partie du département) devient éligible lorsqu'elle réunit les deux conditions suivantes : - d'une part, le caractère exceptionnel de l'aléa climatique doit être démontré et la perte de rendement des prairies doit être supérieure à 30 % ; - d'autre part, le déficit fourrager de la zone (prairies et cultures fourragères) doit être supérieur à 900 unités fourragères par équivalence de vaches laitières (UF/EVL). Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé le 4 octobre 2016, un ensemble de mesures dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles : - des mesures bancaires pour permettre à tous les agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables ; - des mesures pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme ; - des mesures spécifiques pour les éleveurs, en mobilisant des moyens européens et nationaux ; - des mesures sociales pour accompagner les agriculteurs en grande difficulté ; - un chantier de travail pour inciter le développement de l'assurance-récolte en 2017.
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