Jean-Luc Bleunven
Question N° 98785 au Ministère de l'aménagement du territoire
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de la loi NOTRe quant au financement des chaînes régionales privées conventionnées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les chaînes de télévision Brezhoweb et Òc Tele assurent une mission de service public de télévision en langues régionales. Elles bénéficient de subventions depuis de nombreuses années au titre des politiques linguistiques et audiovisuelles des collectivités locales et non au titre de la politique économique. L'Union européenne a validé la légalité de ces subventions (vérification réglementaire réalisée par la région Bretagne) car elles ne viennent pas fausser l'économie de marché. Depuis la promulgation de la loi NOTRe, les conseils départementaux n'ont plus la compétence économique. Par mesure de précaution, certains d'entre eux refusent donc de soutenir une entreprise même s'il ne s'agit pas là d'une aide au développement économique mais d'une subvention dans le cadre d'une politique culturelle, linguistique ou audiovisuelle. Ce problème avait été levé dès la parution des décrets de cette loi et des textes de précisions étaient attendus. Mais ils n'ont jamais été publiés. Actuellement l'interprétation de la loi diverge selon les collectivités : certaines collectivités considèrent que la loi NOTRe n'interdit pas formellement ces soutiens et continuent donc de les apporter, certaines collectivités considèrent que la loi NOTRe n'autorise pas formellement ces soutiens et les refusent désormais et certaines régions affirment qu'une délégation de pouvoir à des départements sur ces domaines reste possible. Les services du Premier ministre ont répondu par courrier au département de la Charente-Maritime qu'il pouvait continuer à apporter des aides à la production audiovisuelle dans le cadre d'œuvres artistiques. Mais cette réponse ne précise pas que les politiques linguistiques rentrent dans ce champ. Ainsi il lui demande de bien vouloir trancher la question en apportant aux collectivités territoriales une réponse claire sur la question.
Réponse émise le 9 mai 2017
La mission de service public de télévision locale s'exerce dans les conditions prévues par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et peuvent confier à un tiers la gestion de ce service public de télévision locale au titre de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service, un contrat d'objectifs et de moyens définissant les missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. En vertu des nouvelles dispositions de l'article L. 1511-2 du CGCT, issues de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la région est dorénavant seule habilitée à définir et attribuer la grande majorité des aides et régimes d'aides aux entreprises ayant pour objet la création ou l'extension d'activité économiques. Ainsi, dès lors que les aides aux entreprises du secteur des services de télévision locale ont pour objet la création et l'extension d'activités économiques, comme par exemple le soutien à l'implantation d'une chaîne régionale locale, les départements n'ont plus compétence depuis le 1er janvier 2016 pour soutenir ces entreprises. Cependant, « la promotion des langues régionales » comme « la culture » constituent des compétences partagées entre les différentes catégories de collectivités, conformément à l'article L. 1111-4 du CGCT. Les départements peuvent donc accorder des aides aux services de télévision locale sur le fondement de l'article L. 1111-4 du CGCT si leur finalité est de soutenir la promotion des langues régionales et sous réserve du respect des règles concernant les aides aux entreprises fixées à l'article L. 1511-2 du CGCT, c'est-à-dire que ces aides ne peuvent avoir pour but la création et l'extension d'activités économiques. Ces aides doivent enfin être attribuées dans le respect du droit européen des aides d'Etat. L'affectation des échanges intra-communautaire concernant les aides à des médias en langue régionale doit être appréciée au cas par cas, compte tenu des conditions strictes retenues parla Commission européenne pour écarter ce critère constitutif de la définition d'une aide d'Etat dans une décision récente (décision SA.44942 (2016/N) – Spain Aid to local media published in the Basque language).
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