Elisabeth Pochon
Question N° 98791 au Ministère de l'aménagement du territoire
Question soumise le 13 septembre 2016
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'absence de publication systématique en ligne des organigrammes des services des collectivités territoriales. En effet, dans un souci, d'accessibilité au service public et de transparence démocratique, plusieurs de nos concitoyens souhaitent disposer de ces informations. L'organigramme des services de l'État est souvent renseigné sur les sites Internet des administrations concernées. Cependant, sur les sites des collectivités locales (les municipalités et les intercommunalités), l'organigramme des services est rarement publié. Or les citoyens devraient pouvoir accéder facilement à cette information, notamment pour connaître l'organisation des services afin de trouver plus rapidement le bon interlocuteur ou la répartition des compétences entre les différentes collectivités. Elle lui demande donc dans quelle mesure il serait possible d'inciter les collectivités locales à publier sur leur site Internet l'organigramme de leurs services, et ce de façon accessible, par exemple via un onglet sur la page d'accueil.
Réponse émise le 17 janvier 2017
La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de l'ouverture des données publiques : ainsi, selon l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque leurs documents administratifs sont disponibles sous forme électronique, les collectivités territoriales doivent les publier en ligne, ainsi que leurs versions mises à jour. Sont considérés comme des documents administratifs les documents que les administrations ont produit ou reçus dans le cadre de leur mission de service public selon l'article L. 300-2 du même code. Sont concernés par ce principe les documents faisant l'objet d'un droit à la communication au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code. La commission d'accès aux documents administratifs avait estimé, dans son avis du 2/02/2006 « Maire de Seclin » (Conseil 20060660), que l'organigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'existence préalable de ce document. L'article 8 de la loi pour une République numérique laisse un délai de six mois à compter de sa promulgation aux administrations pour publier électroniquement leurs documents communicables disponibles sous forme électronique. Passé ce délai, il peut être considéré que les collectivités de plus de 3 500 habitants qui possèdent un organigramme sous forme électronique seront soumises à l'obligation de le publier en ligne. En revanche, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu par l'article 72 de la Constitution et dans le silence de la loi, il n'appartient pas à l'Etat d'encadrer les conditions de communication des documents des collectivités. Celles-ci sont libres dans la définition des modalités de mise en œuvre de cette obligation.
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