Denis Jacquat
Question N° 98807 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande la suppression du mécanisme de ponction sur la collecte du fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA) reconduit par la loi de finances 2016. Elle souligne que cette ponction ampute de façon croissante les moyens de formation continue dont disposent les artisans et conjoints pour développer leurs compétences notamment dans les domaines de la transition énergétique ou du numérique. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse émise le 7 février 2017
Le Gouvernement a pris en compte les préoccupations relayées notamment par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle relatives aux conséquences du plafonnement des ressources du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En effet, l'article 41 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a supprimé à compter de 2018 le plafond de ressources du FAFCEA, fixé à 54 M€ par la loi de finances no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Le FAFCEA disposera ainsi dès 2018 de la totalité du montant de la collecte de la contribution à la formation professionnelle pour financer les formations métiers des chefs d'entreprise artisanale et de leur conjoint collaborateur ou associé qui constituent un facteur important de développement de la compétitivité des entreprises.
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