Valérie Rabault
Question N° 98819 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 13 septembre 2016
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cadre réglementaire applicable à la sortie de la liste des captages dits prioritaires. Instaurés en 2009, ces « captages Grenelle » visent à protéger des sources en eau en vue de leur consommation humaine. De fait, les captages qui ont été retenus dans le cadre du Grenelle de l'environnement ont tous concerné en France des sources utilisées pour la consommation en eau potable. Aussi, dans la mesure où il n'y a plus de risque pour la population, elle souhaiterait savoir quel est le traitement prévu pour des captages pour lesquels les municipalités ou les syndicats ont arrêté définitivement la consommation en eau (captage « arrêté »). Elle lui demande de bien vouloir accepter de retirer de la liste des « captages grenellisés » tout captage qui n'est plus utilisé, et ce de manière définitive, pour la consommation en eau potable.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Afin de parvenir à atteindre un objectif de reconquête de la qualité de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions diffuses, notamment celle utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et leur programme de mesures associé (PDM) ont identifié les zones d'interventions prioritaires où des actions de lutte contre les pollutions diffuses sont à mettre en place. Parmi ces zones d'intervention, les zones de captage d'eau potable sont à considérer prioritairement. Aujourd'hui, chaque SDAGE dispose d'une liste de captages d'eau destinés à la consommation humaine, dits « prioritaires » sur lesquels des actions doivent être lancées. Ainsi, plus de 3 000 captages justifiant une action préventive sont identifiés dans les SDAGE parmi lesquels 1 000 ont été inscrits dans la liste nationale des captages prioritaires. Dans le cadre de la révision des SDAGE, un travail d'homogénéisation entre les bassins pour la sélection des captages a été réalisé. Ces captages prioritaires constituent les captages sur lesquels l'action des services de l'État se concentrera afin d'atteindre les objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE) et qui bénéficieront en priorité des mesures complémentaires en ce qui concerne la réduction des pollutions diffuses du programme de mesures. Des plans d'actions concertés, volontaires dans un premier temps, seront élaborés par les collectivités propriétaires des captages. Au-delà de la restauration de la ressource en eau potable, qui ne peut bénéficier de report d'objectif, la DCE impose de manière générale la restauration de la ressource en eau. Dans ce contexte, ces captages prioritaires étant ciblés par les SDAGE, il est nécessaire de mettre en œuvre les plans d'actions qui permettront la restauration de la qualité de la ressource. L'abandon d'un captage ne peut donc être une justification d'absence de restauration de la qualité de la ressource en eau. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux de restauration, l'État assiste les collectivités. Parce que les retours des premières expériences montrent que la résistance au changement est importante, il a été nécessaire de prendre le temps d'élaborer, avec les partenaires concernés, une nouvelle organisation pour permettre la mise en place du plan d'action élaboré sur mesure en fonction des situations. C'est sur cette base que des évolutions de la politique captage seront prochainement proposées. L'atteinte des objectifs de protection des captages nécessite en parallèle des travaux sur les compétences des acteurs de la protection des captages et la mise en place d'un centre de ressource, au sein de la nouvelle agence française de la biodiversité.
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