Delphine Batho
Question N° 98822 au Ministère du travail
Question soumise le 13 septembre 2016
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrat de sécurisation professionnelle. Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, mis en place par Pôle emploi, qui prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Il s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Le CSP peut être suspendu temporairement, par exemple lors d'un arrêt maladie. Dès lors, le contrat reprend une fois que l'événement qui a causé la suspension cesse sans en proroger pour autant la durée. Cette situation est fortement pénalisante pour les bénéficiaires, notamment dans les cas des affections longue durée qui nécessitent plusieurs mois de cessation d'activité. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être envisagées pour répondre aux attentes légitimes des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.
Réponse émise le 7 février 2017
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un outil de sécurisation des parcours dont l'objectif est de faciliter le retour à l'emploi durable des salariés licenciés pour motif économique. Les adhérents au CSP bénéficient pendant 12 mois : - d'un accompagnement renforcé et personnalisé vers l'emploi ; - d'une allocation égale à 75 % du salaire brut antérieurement perçu, sans pouvoir être inférieure au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre s'il n'avait pas adhérer au CSP ; - d'un accès facilité à la formation, y compris aux formations longues. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 8 décembre 2014 et la convention du 26 janvier 2015 relatifs au CSP prévoient les modalités de prise en charge des bénéficiaires qui interrompent leur CSP pour cause de maladie et la suspension de l'allocation de sécurisation professionnelle. Ainsi l'article 17 de la convention prévoit que : « Le service de l'allocation doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ». Cette disposition, voulue par les partenaires sociaux, a été maintenue dans l'avenant de prorogation de la convention du 26 janvier 2015 qui a été signé le 17 novembre 2016. La convention en vigueur produira donc ses effets jusqu'au 30 juin 2018. La suspension du service des allocations au titre du CSP se justifie par le fait que le bénéficiaire en arrêt de travail n'est pas privé de ressources puisqu'il est pris en charge par la sécurité sociale en lieu et place de l'assurance chômage. De plus, lorsqu'à l'issue du CSP, il s'inscrit comme demandeur d'emploi pour bénéficier de l'ARE, les périodes pendant lesquelles il a été pris en charge par la sécurité sociale ne s'imputent pas sur la durée de ses droits à l'assurance chômage. Par ailleurs, son indemnisation s'effectue, contrairement au droit commun, sans différé ni délai d'attente. Dans tous les cas, le bénéficiaire continue donc d'être pris en charge tant en termes d'indemnisation que d'accompagnement à l'issue de son arrêt de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.