Patrick Weiten
Question N° 98833 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 septembre 2016
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M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le calcul du seuil des effectifs à 50 salariés pour une entreprise de travail temporaire. L'effectif d'une entreprise de travail temporaire n'est ni permanent au sens habituellement donné en la matière ni utilisé in fine par l'entreprise de travail temporaire. Ces effectifs ne devraient pas entrer dans le calcul du seuil des effectifs à 50 salariés dans le cadre de la définition des critères rendant obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes dans une SARL. En conséquence, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'éclairer sur l'application des textes dans ce cas précis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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