Jean-Luc Reitzer
Question N° 98836 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 septembre 2016
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M. Jean-Luc Reitzer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des instances des établissements publics de santé. La loi hospitalière n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la création des groupements hospitaliers de territoire avec création d'instances spécifiques. Toutefois, d'autres formes de recomposition du tissu hospitalier sont en cours en particulier avec la création d'un nouvel établissement par fusion d'établissements. Dans ce cas, la composition des nouvelles instances ne prévoit pas de modalités particulières pour une représentation équitable des établissements en particulier pour les représentants des collectivités locales et des usagers. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte adapter la législation à ce cas de figure pour le conseil de surveillance, le directoire, la commission médicale d'établissement, le comité technique d'établissement, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et la commission des usagers (ex : CRUQPC).
Réponse
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