Martine Martinel
Question N° 98856 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 septembre 2016
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Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évaluation du taux d'incapacité d'une personne souffrant d'un handicap. Actuellement, suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, la sécurité sociale fixe en cas de séquelles, un taux d'incapacité. En cas de litiges nés de l'application des dispositions législatives en matière de sécurité sociale, il est possible d'exercer un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ou du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) qui attribuera un coefficient professionnel. Si le coefficient professionnel moyen attribué augmente parallèlement au taux médical moyen, il n'est pas rare de constater que le coefficient professionnel fixé par le tribunal égale, voire dépasse le taux médical accordé. Cependant, l'apparent succès du coefficient professionnel devant les tribunaux ne doit pas occulter une difficulté de taille dénoncée notamment par la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH), association des accidentés de la vie. En effet il est constaté une grande disparité d'attribution dans la pratique des tribunaux où la moyenne des coefficients professionnels attribués oscille largement entre 2,5 % et 18 %. Plusieurs raisons peuvent être avancées : l'absence d'un référentiel commun pour l'ensemble des juridictions et pour leurs formations, le manque de formation des assesseurs nommés dans ces tribunaux et l'opacité de leurs travaux. Si, en appel, ces inégalités sont en partie réparées, cela ne peut suffire. Aussi elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour limiter les inégalités constatées sur le territoire.
Réponse
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