Jean-Michel Villaumé
Question N° 98868 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les liens existant entre la contrefaçon et le financement des circuits du terrorisme. Une étude approfondie réalisée par l'Union des fabricants (UNIFAB) regroupant plus de 200 adhérents de divers secteurs concernés par la problématique de la protection de la propriété intellectuelle, pointe les liens étroits existant entre les trafics de produits contrefaits et le financement de la mouvance terroriste par les produits de ce trafic. En effet, le groupe État islamique recourt aux divers modes de financement et la contrefaçon notamment de vêtements, est une source de revenus non négligeable. Cette situation a été entre autres largement évoquée par la presse (L'Express, Le Point, Le Figaro, L'Obs) à l'occasion des attentats de 2015. La contrefaçon, trop faiblement sanctionnée en France comme à l'étranger, représente une source de revenus peu risquée par rapports à des canaux tels que trafics de drogue ou d'armes, permettant un large profit pour un investissement relativement faible et fait désormais partie des secteurs très lucratifs et peu risqués qui drainent une économie parallèle où prospèrent des groupes radicaux. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, notamment pour accroître l'arsenal pénal visant la répression de la contrefaçon, afin de lutter contre cette situation.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le rapport de l'UNIFAB, qui pointe le lien entre le trafic de contrefaçons et le financement du terrorisme, est une étude basée sur des sources ouvertes. La connaissance du phénomène laisse à penser que les terroristes ont recours à un éventail de sources de financement (prêt à la consommation, revenus de trafics dont la contrefaçon, revente de biens personnels, …) y compris à un financement externe. En réalité, toutes les activités criminelles et tous les trafics (cigarettes, armes, drogues …) peuvent potentiellement financer le prosélytisme radical voire la mouvance terroriste. Les sanctions applicables en matière de contrefaçon sont prévues à la fois par le code des douanes et par le code de la propriété intellectuelle. Ces deux codes sanctionnent de manière sévère les infractions en la matière notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée. Ainsi, la peine d'emprisonnement prévue par l'article 414 du code des douanes passe de 3 ans à 10 ans et l'amende passe de 1 à 2 fois à jusqu'à 10 fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits sont commis en bande organisée depuis la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a doublé le quantum de l'amende. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a récemment durci les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle. La loi a porté à 7 ans la peine d'emprisonnement et à 750 000 € l'amende prévues en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle lorsque les faits ont été commis en bande organisée. Ainsi, les textes visant la répression de la contrefaçon ont très récemment évolué afin de s'adapter aux évolutions de la délinquance en prévoyant une aggravation des sanctions en cas d'infraction en bande organisée. Le dispositif actuel de sanctions de la contrefaçon apparaît aujourd'hui : - complet puisqu'il prévoit à la fois des peines d'emprisonnement et des peines d'amende (à titre d'illustration, pour une saisie de 6 415 sacs à main de contrefaçon valorisés presque 30 M€, la peine encourue pour cette infraction commise en bande organisée serait de 300 M€), - sévère, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée, et un nouvel alourdissement de cet arsenal pénal ne semble pas justifié en l'état. En outre, le règlement no 608/2013 permet à la douane d'intercepter les marchandises tierces soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Au niveau national, la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a étendu la procédure de retenue aux marchandises de l'Union soupçonnées de contrefaçon et de saisie des contrefaçons à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle permet donc d'intercepter les marchandises en circulation nationale ou en intracommunautaire. La loi de mars 2014 a également créé l'article 67 sexies du code des douanes qui facilite l'appréhension des contrefaçons vendues sur internet en imposant aux sociétés de fret express et de fret postal de transmettre des informations logistiques, dans les relations intracommunautaires, à l'administration des douanes pour lui permettre de réaliser des analyses de risques. L'arsenal réglementaire est donc complet et permet de lutter efficacement contre la contrefaçon.
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