Françoise Dubois
Question N° 98883 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 septembre 2016
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Mme Françoise Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ anticipé à la retraite au titre de carrières longues et plus particulièrement dans le cas de parcours professionnels ponctués d'arrêts maladie longs. En effet, pour pouvoir bénéficier de cette retraite anticipée, il est nécessaire de justifier d'une durée d'assurance cotisée définie selon l'année de naissance. Les temps d'arrêts maladie peuvent être validés et réputés cotisés par le mécanisme des trimestres dits assimilés. Toutefois, les phases de congés maladie ne sont pas retenues dans leur intégralité : depuis avril 2014, il n'est possible de comptabiliser au sein de la durée d'assurance qu'une période maximale de 4 trimestres d'arrêt. Or, dans le cas d'affection de longue durée, de nombreuses personnes ont dû s'arrêter pour un temps important afin de se soigner. Les phénomènes de récidive existant, plus de 3 ans d'interruption peuvent être accumulés au cours d'une carrière. Epuisés physiquement et moralement par cette épreuve de la maladie, nombreux sont ceux qui souhaitent profiter de la retraite anticipée pour se reposer. Or ce départ avancé, auquel ils avaient normalement accès, ne leur est plus accordé car seulement 4 trimestres sont réputés cotisés quelle que fut la durée de leur arrêt maladie. Découragées, ces personnes se voient alors dans l'obligation de reprendre leur profession pour plus d'années que prévu afin de combler le retard accumulé lors de leurs périodes de convalescence. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour apaiser cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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