Laurence Arribagé
Question N° 98896 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2016
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des entreprises du secteur du maintien à domicile. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a publié le 5 août 2016 un avis de projet prévoyant une baisse tarifaire importante de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de patients en France, allant pour certains jusqu'à une baisse de 10 %. Au-delà de l'absence de concertation avec les professionnels qui est à déplorer, une telle décision unilatérale mettrait en péril la viabilité économique de certaines entreprises et menacerait à terme de nombreux emplois dans le secteur, et plus généralement, l'avenir de la prise en charge des patients à domicile. Inévitablement, cette baisse soudaine et considérable des tarifs pourrait compromettre la qualité des soins apportés aux personnes âgées, handicapées ou souffrant de maladies chroniques qui bénéficient aujourd'hui de prestations et de produits leur permettant d'éviter l'hospitalisation. Alors que le Gouvernement entend réformer le système de santé toujours plus en danger face à l'augmentation des inégalités face à l'accès aux soins et qu'il affirme vouloir y répondre notamment par le développement massif d'alternatives à l'hôpital, la décision du CEPS s'inscrit en totale contradiction avec l'ambition de « virage ambulatoire » souhaitée par les Français et de toute logique d'efficience sanitaire et économique (une prise en charge à domicile peut afficher un coût jusqu'à 40 % inférieur à celui d'une prise en charge en établissement). Aussi, elle lui demande de bien vouloir surseoir au projet de baisse tarifaire annoncé et de relancer un dialogue constructif avec les professionnels de ce secteur d'activité afin d'élaborer des réponses viables, proportionnées et soutenables qui allient maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations, pérennité des entreprises et sauvegarde des milliers d'emplois concernés sur tout le territoire.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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