Jean-Pierre Door
Question N° 98897 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel le 5 août 2016, de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis représente une réelle menace puisqu'il annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. Le CEPS envisage ainsi de baisser de 10 % environ des lignes de produits nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Cet avis de projet a été rendu en plein été et en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé alors que les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que le système de santé français ait connues. C'est clairement un coup très rude porté au « virage ambulatoire » que les députés du groupe Les Républicains ne cessent d'appeler de leurs vœux et qui s'avère indispensable pour répondre à l'impératif actuel d'efficience économique. Cet avis s'avère extrêmement préjudiciable pour toute une filière, celle des prestataires à domicile, qui pourraient être contraints de licencier et dont la pérennité est directement menacée. Cela pénalise par conséquent les patients chroniques, personnes âgées et handicapées qui ne pourront parfois plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires au plus proche de leurs besoins et de leur domicile. Il lui demande donc de suspendre cet avis ou de prendre des mesures pour limiter les effets négatifs que pourrait engendrer l'avis de projet du CEPS du 5 août 2016 s'il devenait définitif. Enfin, il lui demande d'enjoindre le CEPS d'engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur de l'aide à domicile.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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