Michel Heinrich
Question N° 98900 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication par le Comité économique des produits de santé d'un avis préconisant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations, remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades. Cet avis, s'il devait être suivi, met gravement en péril les entreprises qui gèrent les prestations de maintien à domicile concernées, menaçant des milliers de salariés. Mais en outre, il va complètement à l'encontre des objectifs de soins ambulatoires et maintien à domicile du Gouvernement. Des milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées subiraient une altération de la qualité des soins qui leur sont prodigués à domicile, au détriment de l'efficience médicale et économique. Il la remercie de suspendre toute décision qui pourrait suivre cet avis, et de privilégier les propositions qui allieraient maîtrise des dépenses de santé, et qualité des prestations dispensées aux patients.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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