Patricia Adam
Question N° 98906 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2016
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du projet du comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de multiples prestations et lignes de produits remboursés par la sécurité sociale. Tout d'abord, ces baisses de tarifs ont provoqué une vive inquiétude des prestataires de santé à domicile, pharmaciens d'officine et fabricants. Ces nouveaux tarifs représentent un risque pour la pérennité économique des acteurs de ce secteur qui dans la plupart des cas ne pourront faire face à un choc financier sur le court terme. Mais encore, ces prestations et produits sont actuellement nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées dépendant de ces services. Ce projet tarifaire, en asphyxiant les acteurs concernés, pourrait à terme pénaliser les patients dépendant de ces services car ceux-ci ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements actuellement disponibles. C'est pourquoi elle lui demande si de nouvelles mesures peuvent être considérées. Celles-ci pourraient être envisagées avec la prise en compte des professionnels du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et bonne santé financière des entreprises concernées.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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