Philippe Noguès
Question N° 98908 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant la fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis publié au Journal officiel le 5 août 2016 annonce une prochaine baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées et ce dans 9 domaines : auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, apnée du sommeil, prévention d'escarres, nutrition orale, nutrition entérale, chaussures orthopédiques, la stomie et le traitement des troubles de la continence. Si le projet vise à réaliser de substantielles économies de 180 millions d'euros sur une année pleine, nombre de sociétés adhérentes à la Fédération des prestataires de santé à domicile ont néanmoins déjà fait part de leurs craintes face à des baisses de tarifs qu'elles jugent sans précédent et qui risquent de menacer la pérennité de ces entreprises et l'emploi de leurs salariés dans un secteur pourtant très dynamique. Les victimes directes de ce projet seront également les 1,5 million de patients chroniques, personnes âgées ou handicapées qui sont accompagnées par des prestataires de santé proches de leurs besoins et qui demain verront leurs conditions de soins à domicile se dégrader alors même que la désertification médicale est un phénomène de plus en plus préoccupant. Considérant que l'avis de projet a été publié sans concertation, en pleine période estivale et avec un délai de réponse de 30 jours que les intéressés jugent insuffisant, les acteurs concernés demandent une suspension de la procédure en cours afin de construire un véritable temps de négociation avec les représentants des professions concernées ainsi que les associations de patients. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions quant à la demande exprimée.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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