Francis Vercamer
Question N° 98909 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisse tarifaire de nombreux produits et prestations de santé remboursés par la sécurité sociale. En effet, le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a fait connaître dans un avis, ses préconisations de baisse significative de tarifs, prix limites de vente au public et de prix de cession des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces baisses allant de 4 % à 10 % s'appliquent à plus de 250 lignes correspondant à 9 domaines de la liste des produits et prestations concernées. Elles touchent particulièrement le domaine du maintien à domicile. L'enjeu de la maîtrise des dépenses de santé face à l'augmentation des maladies chroniques est évidemment essentiel, mais on peut cependant s'inquiéter du risque de répercussion de ces baisses importantes de prix ainsi envisagées, sur la qualité des produits et matériels de santé et donc sur la situation des patients, personnes âgées ou handicapées qui en bénéficient. De même, on ne peut ignorer que les fermetures d'officines de pharmacie s'accélèrent et ce de manière encore plus marquée dans les territoires ruraux. Les pharmacies sont dans une situation économique catastrophique et cela remet en cause le maillage territorial de l'accès aux soins. Le secteur du médicament et des produits de santé ne peut plus être la seule variable d'ajustement des déficits abyssaux de la sécurité sociale. Cette baisse des tarifs annoncée sans véritable concertation des acteurs économiques impactés, met également en péril de nombreux emplois au sein des entreprises prestataires de santé : c'est l'ensemble d'un secteur d'activité, créateurs d'emplois qualifiés, qui est directement concerné. Il lui demande donc en conséquence quelles mesures elle entend prendre afin d'associer les représentants de ce secteur d'activité à une réflexion sur une maîtrise de dépenses de santé qui soit conciliable tant avec la qualité des produits et prestations délivrées aux patients qu'avec l'avenir économique de la filière.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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