Michel Zumkeller
Question N° 9891 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 5 février 2013
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (COJEX) est l'une des deux commissions spécialisées du comité consultatif des jeux institué par le décret n° 2011-252 du 11 mars 2011 en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. La COJEX ne dispose pas d'un budget propre. Cependant son président peut percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 500 €. De même, la personnalité qualifiée de la commission peut percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de sa présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €. Ces montants sont prévus dans l'arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux (respectivement aux articles 19 et 21). Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de la commission. Les missions de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs sont définies à l'article 15 du décret précité. Il s'agit « de conseiller le ministre chargé du budget dans la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités par la Française des jeux, et de conseiller les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain", en veillant au respect des objectifs » de la politique des jeux définis à l'article 3 de la loi précitée à savoir : « 1° prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; 2° assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3° prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. ». A cette fin, la COJEX examine tous les ans pour le Pari mutuel urbain et la Française des jeux : - les programmes de prévention du jeu excessif ; - les programmes d'actions commerciales ; - les programmes annuels des actions mises en oeuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment. La COJEX est une instance essentielle de mise en oeuvre de la régulation des jeux. Aussi il n'est pas envisagé de la supprimer, d'autant plus que ses coûts de fonctionnement sont tout à fait limités. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.