Philippe Vigier
Question N° 98910 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. En effet, le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a, sans concertation préalable, publié un avis de projet annonçant des baisses de tarifs que le secteur considère comme brutales et massives. Les entreprises du secteur estiment à cet égard que ces baisses mettront en danger leur pérennité économique, qu'elles vont à l'encontre du nécessaire virage ambulatoire et ne répondent pas à une logique d'efficience économique. Il lui demande par conséquent si elle entend suspendre ce projet d'avis et engager une concertation avec les professionnels de santé et les patients afin de garantir la maîtrise des dépenses de santé, la qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises de proximité.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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