Martine Martinel
Question N° 98923 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 13 septembre 2016
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité d'encourager fortement la médiatisation du sport féminin à l'échelle européenne. La directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l'article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive « services de médias audiovisuels » permet aux compétitions sportives inscrites sur la liste des évènements majeurs d'être diffusées en clair à la télévision et ce, même si des droits exclusifs ont été achetés par des chaînes de télévisions payantes. Or l'appréciation des critères par les institutions européennes caractérisant les évènements d'importance majeure proposés par les États membres ont tendance à pénaliser les compétitions sportives féminines qui peinent à les remplir, notamment en termes d'audience minimale. Pourtant la médiatisation est un atout indispensable dans la promotion d'une culture sportive égalitaire. Elle souhaite savoir comment il compte agir auprès institutions européennes pour qu'elles fassent preuve de davantage de souplesse dans l'appréciation des critères et comment il compte permettre l'adoption d'une disposition encourageant la diversité de la médiatisation en termes de contenus et d'égalité entre les sexes.
Réponse émise le 17 janvier 2017
Dans le cadre de la politique en faveur du développement du sport féminin, la France est consciente que la visibilité des compétitions sportives féminines en est un élément important. Ceci passe par leur diffusion sur des chaines gratuites. Le décret no 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comprend d'ores et déjà plusieurs évènements sportifs d'intérêt majeur (EIM) féminins, pendant de leur équivalent masculin : la finale du tournoi de Roland Garros, indépendamment de la présence d'un concurrent français, et, si l'équipe de France y participe, les finales de la Fed Cup, des championnats du monde et d'Europe de basket-ball ou de hand-ball. A ces événements s'ajoutent les jeux olympiques et les championnats du monde d'athlétisme où s'illustrent régulièrement les sportives françaises. A la suite du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012, le gouvernement a pris l'initiative en 2013 d'un projet de modification du décret du 22 décembre 2004, qu'il a présenté pour avis aux services de la Commission européenne, souhaitant notamment y inscrire les pendants féminins des coupes du monde de football et de rugby. Cette demande n'a pas été retenue par la Commission pour laquelle le fondement de la directive 89/552/CEE est de prévoir des exceptions aux contrats d'exclusivité que certaines fédérations sportives internationales peuvent conclure avec des opérateurs télévisuels, et non de garantir la diffusion de certains événements sportifs dont les prévisions d'audience ne justifieraient pas économiquement cette obligation de diffusion. Cette vision strictement commerciale de la diffusion d'événements sportifs n'est pas celle de la France. Elle considère que la spécificité du sport, qui dépasse les seules questions de l'emploi et de la concurrence, doit être prise en compte dans les politiques européennes, notamment au regard des mutations et des transformations qui le menacent d'un point de vue juridique, économique et politique et de son rôle tant social que sociétal. A ce titre, la France continuera de militer auprès des institutions européennes afin que les États membres puissent inclure plus de compétitions féminines dans leur liste d'événements sportifs d'intérêt majeur.
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