Michel Zumkeller
Question N° 9893 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de la commission nationale des nomenclatures économiques et sociales. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 22 janvier 2013
La Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales a été créée pour permettre un dialogue autour des nomenclatures économiques et sociales. Elle est particulièrement active lors des modifications des nomenclatures européennes et françaises (la dernière modification importante date de 2008), notamment en donnant un avis sur le projet d'acte réglementaire modifiant la nomenclature. Elle sera mobilisée lors de la mise en place des nouvelles nomenclatures sociales européennes en 2014. Elle permet par ailleurs d'informer l'ensemble de parties prenantes des dernières évolutions au niveau européen sur ce sujet. Cette commission ne consomme aucun moyen autres que ceux nécessaires à l'organisation de ces réunions, prise en charge par les effectifs courants du secrétariat général du Conseil national de l'information statistique (CNIS). C'est la raison pour laquelle l'hypothèse de sa suppression a été écartée dans le cadre de l'action de rationalisation du paysage des instances consultatives et délibératives engagée le 18 décembre 2012 par le comité interministériel de modernisation de l'action publique. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
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