Pascale Got
Question N° 98946 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 20 septembre 2016
Mme Pascale Got interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les résultats obtenus par la création d'une fonction de délégué interministériel à la forêt et au bois, rattaché au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Plusieurs rapports, dont le rapport d'information n° 3131 sur une meilleure valorisation économique de la filière forêt-bois, ont souligné l'importance de l'action interministérielle afin de mieux coordonner les politiques publiques en faveur de ce secteur. Le 20 mai 2015, Sylvie Alexandre a été nommée pour renforcer les liens entre les ministères de l'environnement et de l'aménagement, avec notamment pour mission d'établir un diagnostic des politiques publiques et de formuler des propositions pour accompagner l'adaptation des forêts au changement climatique et développer la filière bois-construction. À la suite de cette nomination, elle souhaiterait connaître les résultats de cette initiative et s'interroge sur l'opportunité d'étendre cette fonction à d'autres ministères. En effet, le secteur de la forêt et du bois concerne, au-delà des ministères de l'environnement et de l'aménagement du territoire, d'autres ministères tels que l'agriculture et l'économie. Pour cette raison, elle souhaite connaître sa position sur la possibilité de nommer un délégué interministériel pour l'ensemble de ces ministères et que cette personne soit placée auprès du premier ministre.
Réponse émise le 13 décembre 2016
La forêt métropolitaine couvre 30 % du territoire national et constitue une ressource renouvelable essentielle à notre développement. Elle présente des potentiels importants pour la réussite de la transition écologique et énergétique, et la transition vers une économie plus durable, plus circulaire et bas carbone. Bien que la politique forestière relève du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le soutien aux filières économiques qui en sont issues relève d'une approche interministérielle. De nombreuses politiques assurées par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales avec le climat, ont une application directe sur la forêt et sur les filières de transformation du bois, qu'il s'agisse de la biodiversité forestière, de la politique du climat (dans ses dimensions d'adaptation et d'atténuation), de l'énergie, de la construction, du logement, de la prévention des risques, des déchets et enfin de l'économie circulaire. La filière forêt bois a été reconnue en 2013 en tant que filière d'avenir par le Gouvernement, et a développé un contrat stratégique de filière bois, signé en décembre 2014 par les ministres chargés de l'économie, de la forêt, de l'environnement et du logement. Ce contrat fait le constat du manque d'investissements de l'amont à l'aval de la filière, et développe quatre « défis » constitués d'actions communes avec l'État, sur 3 ans, afin de rompre avec le scénario tendanciel défavorable, selon lequel la récolte stagne et la valeur ajoutée diminue, alors même que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont pour objectif de promouvoir une bio-économie du bois, pour une meilleure valorisation de nos ressources et une meilleure performance des secteurs utilisateurs de l'énergie et de la construction. En application de cette volonté, la stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse appellent un développement important de la récolte, compatible avec la gestion durable et la préservation de la biodiversité, et offrant l'opportunité d'améliorer les peuplements et de les préparer mieux aux impacts attendus du changement climatique. La filière est également concernée par le plan national de gestion des déchets et par les filières de responsabilité élargie du producteur dans le secteur de l'ameublement. La signature du contrat de filière a fait apparaître au sein des deux ministères chargés de l'environnement et du logement, le besoin d'une mission d'appui et de coordination au service de cette politique. Elle consiste à agir auprès des cabinets, des directions d'administration centrale (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), direction générale de la prévention des risques (DGPR) ) et des établissements publics placés sous leur autorité, afin de les aider à faire valoir une vision systémique, et partagée de l'action publique sur les forêts. Elle s'articule selon quatre priorités : - axe 1 : l'adaptation des forêts au changement climatique et leur place dans les engagements climat post 2020 de l'Union européenne, - axe 2 : la création de chaînes de valeur compétitives, - axe 3 : le développement de la filière bois construction, - axe 4 : l'articulation des usages, le recyclage des déchets issus du bois et l'économie circulaire. Madame Sylvie Alexandre, IGPEF, a été nommée par la ministre du logement et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, à la fonction de déléguée interministérielle à la forêt et au bois le 20 mai 2015. Sa mission est placée sous le double signe de l'appui aux politiques publiques, et de l'appropriation de ces politiques par la filière bois, dans le cadre du récent comité stratégique de filière bois du conseil national de l'industrie. À ce titre, elle participe à l'ensemble des nombreux travaux qui sont menés sur les défis 1, 3 et 4 du contrat stratégique de la filière bois, qui concernent l'accompagnement des entreprises, leur approvisionnement et le développement de la construction bois. Le bilan de la deuxième année du contrat de filière sera disponible début 2017. Il permettra de mesurer l'avancement d'actions reconnues comme nécessaires à son développement, telles que : - la veille économique mutualisée (tableau économique d'ensemble sur les flux de produits dans cette filière), - le futur plan de gestion des déchets de bois (assurant l'adéquation entre politiques déchets, énergie, et besoins des différents acteurs de la filière), - l'intégration de la filière dans les actions du plan de transition numérique du bâtiment (pour généraliser l'intervention de la maquette numérique), - le lancement de projets démonstrateurs d'immeubles de grande hauteur en bois, - l'accompagnement des maîtres d'ouvrage, publics et privés, et la réalisation d'une prospective, soutenue par l'Ademe, sur la demande finale et les externalités de la construction bois aux horizons 2020 et 2030, et 2050. Ces travaux associent les ministères chargés de l'agriculture et de l'économie, et permettent ainsi de concrétiser un véritable progrès de gouvernance répondant au souhait d'une meilleure coordination des politiques publiques sur la forêt et le bois. Madame Alexandre contribue au dialogue des administrations avec les organisations professionnelles de la filière et avec les professions intéressées. Elle remettra un rapport à la fin du 1er trimestre 2017, où elle retracera le bilan des actions suivies et fera des recommandations sur les priorités de sa lettre de mission. Ce rapport pourra servir de base à une réflexion d'élargissement de la fonction à d'autres ministères, pour l'avenir.
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