Arnaud Viala
Question N° 99009 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 20 septembre 2016
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe. Si la loi NOTRe donne davantage de compétences et de poids aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment sur le plan économique, c'est au détriment des communes qui se voient dépossédées d'une partie de leurs attributions. De plus, à cause de la suppression de la notion d'intérêt communautaire, la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts des EPCI, entre zones d'activités économiques communales et zones d'activités économiques intercommunales est supprimée à compter du 1er janvier 2017. En conséquence, l'ensemble des zones d'activités économiques communales sera transmis à l'EPCI. Aujourd'hui il est demandé de transférer toutes les zones d'activités mais le mot « zone d'activités » n'a pas de définition légale clairement établie. Cela induit un risque d'erreur dans le transfert ou le non transfert de compétence. Il lui demande un éclaircissement du terme « zone d'activités » et la rédaction d'une définition précise afin d'éviter les erreurs de transferts et de permettre aux élus locaux d'administrer aux mieux leurs collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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