Philippe Gomes
Question N° 99020 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 septembre 2016
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M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme visant à mettre en place un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès 2018. Il rappelle que l'administration a prévu de ne pas imposer les revenus de l'année 2017 pour permettre aux contribuables nationaux de ne pas avoir simultanément deux années d'impôt à payer en 2018, tout en instaurant un certain nombre de mesures anti-abus spécifiques pour traiter, par exemple, le cas de revenus exceptionnels. Il relève également que le ministère de l'économie et des finances élabore un projet de texte visant à instaurer un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) égal au montant de l'impôt dû sur les revenus non exceptionnels de l'année 2017, de manière à neutraliser le montant de l'impôt dû sur ces revenus. Il souligne que ce CIMR doit en principe s'imputer sur l'impôt dû au titre des revenus 2017 - après imputation des réductions, crédits d'impôts, prélèvements ou retenues non libératoires - et que son excédent éventuel sera restitué aux contribuables. Ce mécanisme semble régler techniquement la possibilité pour un contribuable d'investir outre-mer en 2017, et de demander ensuite en 2018 la restitution de l'excédent de CIMR qui ne serait pas imputé. Il considère toutefois qu'il serait nécessaire de donner à ce mécanisme de restitution un caractère automatique, incontestable et encadré en termes de délais au bénéfice des contribuables métropolitains. À défaut, il craint qu'aucun investisseur métropolitain ne trouvera d'intérêt à réaliser une opération d'investissement outre-mer en 2017, mais préférera davantage attendre l'année 2018 pour réduire son impôt au titre des revenus de 2018. Il s'inquiète donc des conséquences inévitables que cette réforme du mode de paiement de l'impôt sur le revenu entraînera sur le volume des investissements 2017 en outre-mer, et notamment en Nouvelle-Calédonie où l'on risque d'assister à une « année blanche » en termes d'investissements, ce qui serait absolument désastreux pour l'économie locale et les emplois du territoire. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit d'introduire dans le projet de loi de finances pour 2017 une disposition encadrant le caractère automatique et avéré du mécanisme de restitution de l'excédent de CIMR non imputé au bénéfice des contribuables métropolitains. Il lui demande donc de lui confirmer que, dans cette hypothèse, il en résultera bien un mécanisme fiscal simple et suffisamment attractif pour les encourager à continuer à investir en outre-mer en 2017, en dépit du fait que leurs revenus non exceptionnels de cette même année n'entraîneront le paiement effectif d'aucun impôt.
Réponse
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