Céleste Lett
Question N° 99024 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les répercussions sociales et industrielles catastrophiques pour tout un pays et plus particulièrement, pour la région Grand Est, consécutives à l'instauration dès 2017 d'une taxe carbone avec un prix plancher à destination des centrales thermiques utilisant une énergie fossile, le charbon en l'occurrence. En effet, l'annonce du Président de la République lors de la conférence environnementale des 25 et 26 avril 2016 a jeté l'effroi parmi les producteurs d'électricité et notamment au sein du groupe Uniper France Power SAS, propriétaire de la Centrale Emile Huchet de Saint-Avold (Moselle-Est) dont l'une des tranches (n° 6) de production fonctionne exclusivement au charbon. Paradoxalement, la France est l'un des plus vertueux en matière d'environnement en Europe et il est le premier à instaurer unilatéralement cette taxe, quitte à faire cavalier seul, à se pénaliser lui-même et ainsi déstructurer une filière industrielle porteuse. Dans le même temps, à seulement quelques kilomètres de Saint-Avold, les allemands continuent de produire toujours plus d'électricité, ceci en émettant toujours plus de gaz à effet de serre, sans se préoccuper des risques environnementaux encourus. Demain, par ce manque d'harmonie et de cohésion au niveau européen sur cette question cruciale, les acheteurs se détourneront naturellement de l'offre française en électricité devenue trop onéreuse pour se rabattre vers la production allemande, bien plus abordable. L'effet d'une telle taxation sur l'environnement sera donc nul alors qu'elle impactera fortement un fleuron de l'économie française et entraînera ainsi dans sa chute une centaine d'emplois directs et autant d'emplois indirects. Alors que ce site sort tout juste d'un plan de départs volontaires de grande ampleur (225 départs), qu'il vient récemment d'investir massivement pour mettre aux normes ses installations et que cette volonté intervient à un moment décisif où la filiale française d'Uniper doit être recapitalisée, les signaux envoyés par l'État français aux producteurs sont décourageants. Dès lors, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure et ainsi œuvrer à préserver l'autonomie énergétique française, cette activité et ces emplois sur ce type de sites industriels, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres pays européens.
Réponse émise le 7 février 2017
Face au défi climatique, le Gouvernement est convaincu de l'importance de donner un prix au carbone pour orienter dans la durée les investissements vers les projets bas carbone. La France mène dans ce domaine une politique ambitieuse : - création lors de la COP21 de la coalition pour le prix du carbone, qui a pour objectif d'augmenter la couverture des émissions globales de gaz à effet de serre par des outils de tarification du carbone, avec un doublement d'ici 2020 et un quadruplement d'ici 2030 pour atteindre 50 % des émissions mondiales ; - propositions portées au niveau européen pour une réforme du marché carbone européen « ETS » qui permette d'envoyer des signaux efficaces aux acteurs économiques, et pour une mise en œuvre ambitieuse des conclusions du conseil européen d'octobre 2014 pour la période 2020-2030, par exemple en limitant les reports de crédits carbone non utilisés des périodes précédentes ; - intégration dans la fiscalité de l'énergie d'une composante carbone, qui couvre déjà 40% des émissions nationales, avec une trajectoire de prix allant jusqu'à 100 euros par tonne en 2030. En complément, constatant la faiblesse du prix sur le marché du carbone européen « ETS », le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des finances, au conseil général de l'économie et au conseil général de l'environnement et du développement durable de proposer des solutions pour mettre en place un prix plancher du carbone au niveau national pour le secteur électrique. La mission a rendu ses travaux. Elle pointe la nécessité d'approfondir certaines questions juridiques et concurrentielles. Au regard de ces analyses, il n'apparaît pas possible de mettre en place cette mesure dans des conditions satisfaisantes au niveau national dès 2017. La France poursuivra toutefois ses efforts pour promouvoir au niveau européen un renforcement du signal de prix du carbone. Par ailleurs, la France doit s'organiser pour anticiper les évolutions qui sont inéluctables à long terme. L'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre nationaux, européens et mondiaux a vocation à conduire à moyen terme à l'arrêt de la production d'électricité à partir de charbon sans captage du CO2. La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une orientation annonçant l'arrêt de la production d'électricité à partir de charbon en France à l'horizon 2023, qui doit permettre d'anticiper et d'accompagner cette évolution. L'État sera bien entendu attentif à la reconversion des sites concernés, afin d'accompagner la nécessaire mutation de la filière charbon.
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