Yves Nicolin
Question N° 99027 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 septembre 2016
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales négatives engendrées pour nombre de ménages par la réforme des périmètres intercommunaux. En effet, à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale en fiscalité professionnelle unique en 2011, se sont vu transférer une part de la taxe d'habitation départementale. Le VII de l'article 1638 quater du code général des impôts prévoit pour ces communes de soustraire cette part de taux départemental au taux communal en cas de fusion avec un EPCI en fiscalité professionnelle unique : cette opération est communément appelée « débasage ». Si ce « débasage » n'était pas appliqué, les contribuables des communes ayant bénéficié en 2011 de la part départementale de TH seraient impactés par une hausse importante et injustifiée de l'imposition. Or, selon une interprétation stricte de l'article susmentionné par la direction départementale des finances publiques de la Loire, ces dispositions relatives au « débasage » de la part départementale ne peuvent être appliquées aux communes membres d'un EPCI intercommunal en fiscalité additionnelle en 2011 lorsque ce dernier fusionne avec un EPCI issu d'une fusion postérieure à l'année 2011, dans la mesure où ce dernier constitue un établissement « nouveau ». Les textes n'ayant pu identifier cet écueil futur au moment de leur rédaction, il lui demande qu'une correction soit apportée lors d'une loi de finances rectificative pour 2016 ou lors de la prochaine loi de finances pour 2017 afin de préserver les intérêts des ménages et accompagner comme il se doit le mouvement de développement des intercommunalités souhaité par le Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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