Colette Capdevielle
Question N° 99030 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 septembre 2016
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Mme Colette Capdevielle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes, au sujet des délais de convocation des victimes devant les juridictions pénales lors des procédures de comparution immédiate. Plusieurs administrés victimes de vols avec arme, de cambriolages, ne reçoivent leur convocation à comparaître par les services de police et par téléphone, que quelques minutes avant l'audience de comparution immédiate (très récemment à Bayonne, appel à 12h pour une audience à 14h). Ce très bref délai empêche les victimes de prévenir leur compagnie d'assurance afin de mettre en jeu la défense recours, ainsi que les associations de victimes et leur avocat, et ne permet pas la préparation d'un dossier à remettre à la juridiction. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées afin d'améliorer le dispositif et faire en sorte que les victimes soient informées le plus tôt possible de leur convocation en justice.
Réponse
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