Philippe Gomes
Question N° 99048 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 septembre 2016
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M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'absence de dispositif correctement établi permettant aux collectivités locales de Nouvelle-Calédonie de construire et de louer au ministère les locaux hébergeant les brigades de gendarmerie. Il rappelle que le régime applicable en la matière a fait l'objet du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie, et de la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale. Il relève que si ces textes ne visent que la métropole et les DOM, le ministère les applique pourtant également dans les autres territoires ultramarins, y compris en Nouvelle-Calédonie. Il souligne que les seuils financiers définis par la circulaire susmentionnée, et notamment le plafond de 104 275 euros retenu comme coût maximal des « opérations poursuivies dans la région parisienne, dans les îles non reliées au continent par voie routière et dans les départements d'outre-mer », ne correspondent en rien aux réalités des coûts de construction en Nouvelle-Calédonie, qui sont d'un montant d'environ 30 % plus élevé. Il constate qu'en raison du niveau inadapté de ces seuils financiers, quasiment aucun projet de modernisation des casernements aboutit en Nouvelle-Calédonie et ce, en dépit du volontarisme dont font preuve les communes concernées. Il ajoute qu'en conséquence, les gendarmes en poste déplorent, à juste titre, l'état de très forte dégradation voire d'insalubrité de leurs casernements. Il souhaiterait donc savoir si le ministère envisage de contribuer à la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie, essentielle à la bonne exécution de la mission de maintien de l'ordre qui incombe aux gendarmes, et, dans cette perspective, s'il prévoit bien d'adapter les dispositions financières des textes précités pour faire aboutir les projets de rénovation et de construction qui sont en cours sur le territoire.
Réponse
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