Philippe Gomes
Question N° 99050 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Il rappelle que ce texte porte l'ambition de rétablir une convergence réelle des territoires ultramarins avec les niveaux de vie nationaux, en termes d'égalité civique, politique, sociale et économique. Il souligne que la mobilité des biens et des personnes constitue un élément consubstantiel au développement économique, et donc participe étroitement à la réalisation de l'égalité réelle. Il relève que l'article 12 dudit projet de loi prévoit ainsi d'introduire une nouvelle aide dénommée « passeport pour la mobilité des stages professionnels » destinée à accompagner les élèves de terminale professionnelle technologique et les étudiants en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master, à financer les titres de transport rendus nécessaires par l'obligation d'effectuer un stage de formation hors du territoire de la collectivité où se situe leur établissement d'enseignement. Il exprime sa satisfaction face à ce dispositif qui va permettre de proposer de nouvelles perspectives professionnelles à ces jeunes, lorsque le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité ou le niveau de responsabilité correspondant à leur formation. Il rappelle que cette nouvelle aide est appelée à être financée par le fonds de continuité territoriale géré par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) et, qu'à ce titre, il est prévu une modification des articles 1803-2 et 1803-5 du code des transports. Il relève toutefois que si l'article 1803-2 du code susmentionné précise bien que le fonds finance des aides « en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle (...) en Nouvelle-Calédonie », aucune mention n'est en revanche expressément formulée dans l'article 1803-5 concernant une applicabilité en Nouvelle-Calédonie du « passeport pour la mobilité des stages professionnels ». Il ajoute que le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ne prévoit pas non plus d'extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit bien de mettre en œuvre le « passeport pour la mobilité des stages professionnels » en Nouvelle-Calédonie, marquant ainsi son attachement à accompagner le territoire dans la lutte contre les inégalités réelles entre la France outre-mer et l'hexagone.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique comporte un ensemble de mesures visant à améliorer la mobilité des résidents d'outre-mer. En effet, les questions de mobilité se posent de façon essentielle pour les ultramarins, particulièrement dans les parcours de formation. C'est à ce titre qu'a été intégré, à l'article 12 du projet de loi, le passeport pour la mobilité en stage professionnel, qui concourt au financement des titres de transport nécessaires pour un stage prévu par une formation hors du territoire ou quand le tissu économique local n'offre pas le stage recherché. Le passeport pour la mobilité en stage professionnel est ajouté à la liste, prévue à l'article L. 1803-2 du code des transports, des aides financées par le fonds de continuité territoriale. Ce fonds est expressément destiné, sauf mention particulière dans la description de chaque mesure, à financer des aides de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Le passeport pour la mobilité en stage professionnel est ensuite décrit dans un nouvel article L. 1803-5-1. L'aide s'applique, après avis de l'établissement de formation, lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou lorsque le tissu économique local n'offre pas le stage correspondant à la formation. Comme toutes les aides financées par le fonds de continuité territoriale, elle est soumise à conditions de ressources et de cumul d'aides. Le dispositif décrit à l'article 12 du projet de loi ne contient aucune exclusion quant aux collectivités de résidence outre-mer. Il a donc vocation à s'appliquer pleinement en Nouvelle-Calédonie.
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