Frédéric Lefebvre
Question N° 99060 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'entrée sur le territoire américain des Français expatriés. De nombreux Français qui travaillent et vivent aux États-Unis de manière stable, effectuent plusieurs aller-retour France-États-Unis d'Amérique par an et sont confrontés aux interminables attentes pour passer l'immigration. Il existe toutefois une possibilité pour passer beaucoup plus vite, obtenir le global entry, qui n'est accordé qu'aux citoyens américains et à ceux disposant de la carte verte. Il apparaît néanmoins que ce dispositif a été étendu aux citoyens anglais et allemands. Dans sa réponse du 15 mars 2016 à la question numéro 82226 du 23 juin 2015, le Gouvernement indiquait que la France poursuivait les discussions avec les États-Unis sur une participation au programme global entry qui vise à faciliter le passage des frontières américaines aux ressortissants de certains pays et « dans un contexte sécuritaire renforcé, la mise en œuvre du dispositif global entry nécessite des discussions approfondies quant aux modalités de cette participation ». Dans cette réponse le Gouvernement indiquait également que ce dossier mobilisait « la plus grande attention du Gouvernement français afin de parvenir à terme à un accord adapté avec les autorités américaines ». II lui demande de l'informer de l'avancée de la conclusion de cet accord.
Réponse émise le 7 février 2017
Les autorités américaines ont proposé au gouvernement français de participer au dispositif "global entry" pour faciliter l'entrée des voyageurs fréquents sur leur territoire, au moyen de points de passage automatisés des frontières disponibles dans plus d'une cinquantaine d'aéroports américains. La mise en œuvre de ce projet soulève cependant un certain nombre de questions sur la faisabilité juridique et opérationnelle de cette proposition. D'une part, le dispositif "global entry" qui repose sur une adhésion volontaire du voyageur, entraînerait la réalisation d'une enquête administrative en France et la consultation de données à caractère personnel gérées par les services français. L'état actuel du droit ne le permet pas et imposerait une modification de plusieurs articles du code de la sécurité intérieure. D'autre part, la réalisation de cette enquête administrative mobiliserait des agents habilités à consulter les fichiers concernés et à en analyser les données. A ce stade, les travaux menés au printemps 2016 n'ont pas abouti : le vecteur législatif permettant la modification nécessaire du code de la sécurité intérieure n'a pas pu être encore identifié. Par ailleurs, le contexte sécuritaire actuel ne permet pas de désengager les services habilités à consulter ces fichiers pour les affecter, le cas échéant, sur ces nouvelles missions. Cependant, si le projet "global entry" ne peut être mis en œuvre à court terme, il reste d'actualité au regard du besoin réel de facilitation des passages des contrôles de frontières aéroportuaires pour les voyageurs fréquents et les Français résidant aux Etats-Unis.
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