Frédéric Lefebvre
Question N° 99062 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des vétérinaires français établis au Québec. Les vétérinaires français établis au Québec se voient refuser le droit d'exercer, alors que, au nom de l'accord de reconnaissance mutuelle des diplômes (ARM), signé en 2008, les vétérinaires québécois se voient faciliter l'accès au marché français. Depuis des années, les ordres vétérinaires français et québécois tentent de négocier un accord. Récemment le Consul général de France à Québec estimait qu'il manque « l'expression renouvelée d'une volonté politique » pour que les accords soient appliqués dans tous les domaines. Il apparaît toutefois que les autorités québécoises et le Gouvernement du Québec ne soient pas motivés pour appliquer cet accord. Alors que la question de l'ARM devrait être à l'ordre du jour de la prochaine rencontre en octobre 2016 du Premier ministre français avec le Premier ministre du Québec, il lui demande s'il entend évoquer la situation des vétérinaires français afin de débloquer cette situation.
Réponse émise le 22 novembre 2016
Dans le cadre de l'Entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008, les autorités compétentes françaises et québécoises (ordres professionnels essentiellement) ont été incitées à conclure des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) permettant à des travailleurs formés au Québec d'exercer en France et inversement, en faisant valoir leurs diplômes et leur expérience à leur juste valeur. La quasi-totalité des métiers et professions règlementés est couverte par ces ARM, ce qui facilite la mobilité des professionnels entre la France et le Québec. Les négociations de l'ARM concernant la profession de vétérinaire n'ont pas encore abouti, en dépit d'efforts renouvelés des gouvernements français et québécois, et de l'impulsion donnée par les deux secrétaires généraux de l'Entente. La partie française a fait des propositions pour relancer le dialogue sur de nouvelles bases avec l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, organisme indépendant du gouvernement québécois et compétent pour négocier et signer cet ARM. Une médiation est notamment envisagée. La nécessité de poursuivre les efforts pour voir aboutir les négociations des ARM des vétérinaires a été soulignée avec force lors de la 19ème rencontre alternée des Premiers ministres français et québécois, le 13 octobre 2016. A cette occasion, les deux chefs de gouvernement se sont entretenus des blocages persistants sur ce dossier, et ont réaffirmé leur engagement à demeurer mobilisés pour inciter les deux ordres professionnels au dialogue.
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