Alain Gest
Question N° 99080 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des Associations de gestion agrées (AGA) et des Associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé du CLAAGC. Il existe aujourd'hui vingt-sept AGA en France, qui comptent en moyenne trois cent cinquante adhérents, et deux d'entre elles en comptent plus de mille. Une partie des AGA est rattachée à trois AGC qui regroupent 2 500 adhérents. Ces organismes permettent de connaître et de contrôler les revenus des professionnels libéraux. Un projet de décret modifiant l'article 371N de l'annexe 2 du code général des impôts pourrait avoir un lourd impact sur ces structures professionnelles. Ce dernier prévoit par ailleurs d'augmenter le seuil minimum des adhérents d'un organisme de 50 à 1 000 adhérents. Ainsi, d'ici le 1er janvier 2019, beaucoup d'associations pourraient disparaître si elles ne comptent pas les mille adhérents requis. De plus, l'ouverture ou le maintien d'un bureau secondaire est conditionné par l'adhésion de cinq cents adhérents supplémentaires. Ce projet de décret aurait pour conséquences la fermeture de plus de la moitié des AGA ainsi que le licenciement de trois cents personnes. Le texte entraînerait également de nombreuses liquidations judiciaires et faillites de maisons de professions libérales, la perte du maillage territorial et du service de proximité. Il lui demande donc si elle compte modifier le projet de décret pour que les associations et bureaux existants soient maintenus et exemptés de l'obligation d'atteindre individuellement le seuil des mille adhérents et qu'ils puissent se regrouper librement jusqu'au 1er janvier 2019 en vue d'atteindre avant cette date le seuil minimum imposé de mille adhérents.
Réponse émise le 21 février 2017
La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des OGA, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.
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