Pierre Aylagas
Question N° 99083 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du régime des retraites des personnels de gendarmerie. La fédération nationale des retraités de gendarmerie (FNRG) s'inquiète de la perte de pouvoir d'achat des retraités de la gendarmerie et insiste sur la nécessité de revenir à une augmentation régulière des pensions de retraites tout en en corrigeant progressivement certains effets pervers. Ainsi, la dernière augmentation des retraites, qui a eu lieu le 1er août 2015, était très faible (0,1 %). De plus, les mesures que constituent la fiscalisation de la bonification accordée à ceux qui ont élevé trois enfants et plus, ou encore la suppression de la demi-part des veuves, ne peuvent que contribuer à cette baisse globale du pouvoir d'achat des retraités de la gendarmerie. Il lui demande alors de bien vouloir prendre en considération ces remarques et souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 28 février 2017
La Fédération nationale des retraités de la gendarmerie (FNRG) évoque un certain nombre de mesures récentes vécues comme pénalisantes - non augmentation ou très faible augmentation des pensions, création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), suppression de la demi-part des veuves, fiscalisation de la bonification accordée à ceux qui ont élevé 3 enfants et plus. Ces mesures touchent l'ensemble des français et non pas les seuls retraités de l'Arme. S'agissant du gel des pensions (cf. article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale) : jusqu'à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, les pensions de retraite étaient revalorisées tous les ans, le 1er avril, en fonction du taux d'inflation prévu pour l'année. La loi n° 2014-40 est venue modifier la date de revalorisation des pensions en la fixant désormais au 1er octobre. Le taux de revalorisation est toujours calculé en fonction de l'inflation prévue par les services des finances. En 2014, le taux d'inflation ayant été quasi-nul, aucune revalorisation des pensions n'a été effectuée. Pour 2015, les pensions civiles et militaires de retraite ont été revalorisées de 0,10 %. Concernant l'année 2016, l'inflation étant estimée proche de 0 %, les montants des retraites ne devraient pas être revalorisés. S'agissant de la perte de la demi-part pour les veuves : l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a supprimé la majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour les contribuables lorsqu'ils avaient eu un ou plusieurs enfants. Afin de limiter les hausses d'impôt (conséquences de cette suppression), un dispositif transitoire et dégressif a été appliqué pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2012. Par ailleurs, ce bénéfice demeure pour les contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés et qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins 5 années. S'agissant de la suppression de l'exonération fiscale de la majoration pour enfants : la majoration de pension de retraite pour enfants est accordée à tous les parents ayant élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16 ans. Le taux de cette majoration dépend du nombre d'enfants : 10 % pour 3 enfants puis 5 % par enfant supplémentaire. La loi de finances pour 2014 a mis fin à l'exonération fiscale dont bénéficiaient les titulaires de cette majoration. Ainsi, cette dernière est désormais prise en compte dans le calcul des revenus imposables. S'agissant de la mise en place de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) : créée par la loi de finances pour 2013, la CASA est prélevée au taux de 3 % sur les retraites, les pensions civiles d'invalidité et les allocations de pré-retraite. Cette contribution ne s'applique pas aux pensions militaires d'invalidité, aux retraites du combattant ni aux pensions temporaires d'orphelins. Les personnes dont le revenu est inférieur à certains plafonds (exemple : revenu fiscal de 13 956 € pour une part) sont exonérées de la CASA. S'agissant plus particulièrement des mesures touchant les militaires de l'Arme, il convient d'ajouter que suite à la signature le 11 avril 2016 du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers de la gendarmerie nationale, une première phase de mise en œuvre (2017-2018) est lancée. Elle vise la transformation d'un montant forfaitaire de primes en points d'indice " transfert primes-points " afin de mieux équilibrer les parts indiciaires et indemnitaires de la rémunération, notamment dans la perspective du départ à la retraite des militaires aujourd'hui en activité. Les futurs retraités de la gendarmerie verront leur droit à pension bénéficier : - de la revalorisation du point d'indice (+ 1,2 % en 2 fois, soit : + 0,6 % au 1er juillet 2016 et + 0,6 % au 1er février 2017) ; - des revalorisations indiciaires résultant de la transposition aux personnels militaires du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) ; - de l'augmentation des taux de l'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP : + 2 points sur 4 ans, à raison de + 0,5 point par an au 1er janvier des années 2017 à 2020). Ces évolutions seront néanmoins sans effet sur la pension des militaires déjà retraités.
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