Christian Kert
Question N° 99104 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet de baisse des prix publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et portant principalement sur des produits liés au maintien à domicile. Ainsi plus de 250 lignes correspondant à 9 domaines de la liste des produits et prestations sont concernées entraînant une baisse de 4 % à 10 %. Une telle politique de baisse faisait auparavant l'objet de négociation préalable et d'un délai de réaction suffisant surtout lorsque la publication intervenait durant la période de congés. Cette méthode est d'ailleurs en contradiction avec l'accord cadre qui jusqu'à présent régissait les négociations entre les prestataires de soins à domicile et le CEPS. Aussi, compte tenu de l'impact économique d'une telle décision dans un secteur porteur de milliers d'emplois et qui risque d'atteindre la qualité des traitements proposés aux patients, il lui demande de relancer la concertation et de mettre en œuvre des négociations équilibrées. Les professionnels médicaux concernés sont conscients de la nécessité de la réduction des dépenses de santé mais cela ne peut se faire de façon unilatérale et au péril de tout un pan de l'activité de la médecine ambulatoire.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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