Yves Nicolin
Question N° 99109 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet présenté par le Comité économique des produits de santé le 5 août 2016. Cet avis de projet envisage notamment d'importantes baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces baisses, d'une brutalité inédite, menacent directement l'activité des prestataires de santé à domicile et des emplois qui y sont liés. Par ailleurs, à l'heure où notre modèle de santé évolue et cherche à prendre le virage ambulatoire, il semble qu'une telle mesure soit complètement incohérente avec les objectifs affichés par le ministère, notamment à l'occasion des discussions du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre les décisions nécessaires pour suspendre cet avis de projet et rassurer l'ensemble des professionnels qui s'inquiètent pour la pérennité de leur activité.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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