Guy Teissier
Question N° 99114 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels suscitées par la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale qui sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, etc.). Ces baisses représenteraient un risque extrêmement fort pour la pérennité économique de nombreuses entreprises et occasionneraient de nombreuses pertes d'emplois dans nos entreprises locales. Par ailleurs, les patients ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des matériels proposés et des accompagnements prodigués. Aussi, les prestataires de santé à domicile (PSAD) conscients de l'augmentation des dépenses en ce domaine et proposant depuis longtemps des modes de régulation fondés sur une gestion de volume, demandent aujourd'hui que ce projet soit suspendu afin que de réelles négociations soient tenues qui puissent aboutir sur de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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