Odile Saugues
Question N° 99116 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2016
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication le 5 août 2016 par le Conseil économique des produits de santé (CEPS) d'un avis de projet visant à une baisse tarifaire importante de nombreux produits et de prestations remboursés par l'Assurance maladie, et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs centaines de milliers de personnes atteintes de maladies chroniques, de personnes âgées et handicapées. Ces mesures concerneraient la prise en charge des pathologies respiratoires, du diabète, de l'apnée du sommeil, de la prévention des escarres, de la nutrition orale et entérale, de la stomie, des troubles de la continence et des chaussures orthopédiques pour un objectif de plus de 180 millions d'euros d'économies. De nombreuses structures d'aides à domicile, pourtant sensibles aux arguments de maîtrise des dépenses publiques et jusqu'alors associées au cours des négociations, sont aujourd'hui très inquiètes par l'annonce d'un tel projet qui fragiliserait incontestablement leur équilibre budgétaire et porterait atteinte à leur engagement dans l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à la prise en charge des personnes fragilisées à domicile. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet et obtenir des éléments de réponse permettant de rassurer la filière de l'assistance médicale à domicile.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.