Sabine Buis
Question N° 99128 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 20 septembre 2016
Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le statut des forestiers-sapeurs de l'Ardèche. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, ils ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein de la collectivité départementale. Toutefois, dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraite, la catégorie d'emploi retenue est la catégorie sédentaire. Une classification qui ne correspond absolument pas aux missions effectuées par ces fonctionnaires au quotidien. Par ailleurs ils ne bénéficient pas non plus de l'intégration de l'intitulé professionnel « forestiers-sapeurs » dans les grilles salariales de la fonction publique territoriale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre pour ces fonctionnaires d'une part concernant leur classement comme catégorie active de la fonction publique territoriale et la prise en compte de la pénibilité de leur métier comme c'est le cas pour les bûcherons élagueurs, les agents des routes ou les sapeurs-pompiers et, d'autre part, concernant l'intitulé « forestiers-sapeurs », un aspect fondamental de la reconnaissance envers cette profession.
Réponse émise le 14 février 2017
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre d'emplois techniques de catégorie C, couvre ainsi différents secteurs d'activité, tels que : le bâtiment, les travaux publics, la restauration, les espaces naturels et les espaces verts. Le métier de forestier-sapeur n'est pas référencé par le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les forestiers-sapeurs étant principalement chargés de réaliser des travaux d'entretien au profit d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies », la nature de leurs missions correspond aux fonctions exercées par les agents appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques. A l'instar des grimpeurs-élagueurs, spécialité reconnue par le CNFPT, les forestiers-sapeurs, par leur domaine d'activité et la nature de leurs missions, appartiennent bien à la filière technique. Les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. En accord avec les partenaires sociaux, le ministère de la fonction publique a conduit, avec les employeurs publics et les partenaires sociaux, une concertation au sein d'un groupe de travail sur la politique de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique, afin d'améliorer la prévention des risques professionnels. Une feuille de route sur la santé au travail issue de cette concertation sera prochainement diffusée.
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