Marie-Jo Zimmermann
Question N° 99194 au Ministère du logement
Question soumise le 27 septembre 2016
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas d'un maire qui bénéficie d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption. Elle lui demande si le maire est tenu d'informer, à réception de chaque DIA (déclaration d’intention d’aliéner), le conseil municipal de sa décision relative à l'exercice du droit de préemption ou si le maire peut procéder à une information récapitulative une fois par an.
Réponse émise le 16 mai 2017
En application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires de celui-ci. Selon l'article L. 2121-7 du même code, « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Il en résulte que le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
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