Yves Nicolin
Question N° 99210 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 septembre 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la répartition de la fiscalité éolienne (IFER, CFE, CVAE, taxe foncière) est, depuis la réforme de la taxe professionnelle en 2010, clairement défavorable aux communes avec un rapport commune / établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 1 à 11, alors que les communes supportent les difficultés sociales et politiques liées à ces projets. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'outil juridique privilégié à mettre en place pour assurer le partage équitable de la fiscalité éolienne entre un EPCI à fiscalité unique et ses communes membres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.